Mes droits et devoirs

Mon contrat de bail

Votre contrat de bail est un document très important qui détermine les termes du contrat (droits et devoirs) qui vous unit à votre propriétaire, le Logement Molenbeekois.

Un bail à durée déterminée ou indéterminée ?

  • Pour les nouveaux locataires :
    Depuis le 1er janvier 2013, le contrat est fixé pour une durée de 9 ans. Au terme des huit premières années d’occupation du logement social, le Logement Molenbeekois procédera à la vérification de vos revenus et de votre composition du ménage. Si le LM constate que les revenus du ménage dépassent pendant les deux dernières années de plus de 50% les plafonds qui donnent accès à un logement social, un renon vous sera signifié moyennant un préavis de six mois. Si vous êtes toujours dans les conditions d’accès, votre contrat de bail sera prolongé pour une durée de 3 ans.
  • Pour les locataires ayant signé un bail avant le 1er janvier 2013 ou âgés de plus de 65 ans ou reconnus handicapés :
    Le contrat est fixé pour une durée indéterminée.

Qui sont les personnes détentrices du bail ?

Les seules personnes à pouvoir prétendre au bail sont le titulaire du bail et son conjoint pour peu que ce dernier soit déclaré auprès de nos services.

  • En cas de séparation c’est le juge de paix qui détermine qui conserve l’appartement. Le Logement Molenbeekois ne relogera pas l’autre partie.
  • En cas de décès, les enfants n’ont aucun droit sur l’appartement ; il ne se transmet donc pas de « père en fils ».

Le respect du contrat de bail

Le contrat de bail que vous avez signé avec le Logement Molenbeekois est un engagement mutuel à respecter les droits et devoirs de chacune des parties.
Vous vous engagez à respecter vos obligations (paiement du loyer, respect des lieux et des voisins, déclaration des modifications de revenus et de composition de ménage, signalement des problèmes).
Nous nous engageons à vous fournir un logement adapté à vos revenus, en bon état et à le maintenir de manière à vous garantir une occupation confortable et sécurisée des lieux.

L'assurance incendie

Pour le contenu de votre appartement et votre responsabilité quant aux biens de vos voisins, vous devez souscrire à une assurance habitation.

L'assurance du Logement Molenbeekois

Le logement Molenbeekois assure la totalité de son patrimoine contre les risques liés à un sinistre. Cette assurance comprend un abandon de recours contre le locataire. Donc en cas de sinistre (incendie, dégâts des eaux, …) dont vous seriez responsable, le logement Molenbeekois ne réclamera pas le remboursement des dommages au bâtiment.

Par contre, le contenu de votre appartement, cave ou grenier, n’est pas assuré par le logement Molenbeekois. En cas de sinistre venant de votre appartement vous ne serez pas dédommagé des dégâts sur vos effets personnels et vous seriez tenu responsable des dégâts infligés aux biens de vos voisins. Vous devez donc prendre une assurance en responsabilité civile envers les tiers.

Votre assurance incendie

Par contre, le contenu de votre appartement, cave ou grenier, n’est pas assuré par le logement Molenbeekois. En cas de sinistre venant de votre appartement vous ne serez pas dédommagé des dégâts sur vos effets personnels et vous seriez tenu responsable des dégâts infligés aux biens de vos voisins. Vous devez donc prendre une assurance en responsabilité civile envers les tiers.

Le changement d'adresse

Lorsque vous changez d’adresse, pensez à prendre contact le plus rapidement possible avec les administrations et les services publics.

A qui communiquer votre nouvelle adresse ?

  • Votre employeur,
  • Actiris,
  • La mutuelle,
  • Le syndicat,
  • La Capac,…
  • Votre caisse d’allocations familiales,
  • Ecoles et crèches,
  • Hôpitaux et médecin traitant,
  • La commune de Molenbeek,
  • Votre opérateur de télécommunication,
  • Votre banque,
  • etc.

Paiement du loyer et des charges

Lorsque vous changez d’adresse, pensez à prendre contact le plus rapidement possible avec les administrations et les services publics.

Le calcul de votre loyer

Votre loyer est calculé en fonction de vos revenus, du logement que vous occupez et de votre composition de ménage.C’est pour cela que chaque année, nous vous demandons de fournir une attestation de

votre caisse d’allocations familiales et la preuve des revenus de toutes les personnes majeures reprises sur votre composition de ménage hors enfants à charge.

Si les revenus de votre ménage diminuent de plus de 20% en cours d’année, votre loyer peut être revu à partir du 1er jour du 2ème mois qui suit l’introduction de vos nouveaux revenus auprès de nos services. Soyez attentifs à nous informer rapidement de toute modification de vos revenus.

En cas de retard

Prévenez le service loyer et prenez un arrangement : 02 412 35 30.

Si vous ne le faites pas :

  • Un rappel par courrier vous sera adressé.
  • A défaut de réaction, envoi d’un 2ème rappel par recommandé facturé 10€.
  • Si aucune réaction n’est observée de votre part, vous êtes convoqué par courrier à un entretien dans nos bureaux. Vous devez alors payer la somme due. Cet entretien constitue la dernière démarche amiable avant l’envoi du dossier à l’huissier et votre convocation en Justice de Paix pour une conciliation.
  • Si vous ne réagissez pas, votre dossier sera alors transmis à l’avocat et présenté au Juge de Paix. Les frais de justices seront à votre charge.
  • Si vous ne respectez pas les termes du jugement le Logement Molenbeekois procédera à la récupération de votre logement par une expulsion.

Pour éviter d’en arriver là :

Nos équipes du service contentieux et du service social se tiennent à votre disposition pour vous aider à trouver des solutions afin de maintenir votre droit au logement.Vous pouvez par exemple prendre un plan d’apurement permettant de payer votre dette en plusieurs fois.
Contactez-nous et soyez attentifs à répondre à nos convocations dès que vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer.

Décompte de charges

Vos charges et provisions sont calculées sur base d’une année allant du 1er janvier au 31 décembre. Elles se composent de deux postes distincts

  • Les charges communes de l’immeuble que vous occupez telles que le nettoyage, l’entretien des espaces verts, le retrait des encombrants, les contrats de maintenance et les consommations des ascenseurs, l’éclairage des communs, etc.
  • Les frais de consommation de votre famille (eau froide, eau chaude, chauffage).

Lorsque nous faisons le décompte annuel des charges pour chaque locataire, nous enlevons du montant total les provisions versées pendant l’année.
En fonction de vos consommations, vous devrez payer plus ou vous serez remboursés.

Le règlement d'ordre intérieur

Le respect du ROI facilite la vie en commun et vous garantit le calme et la sécurité dans votre immeuble.

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Qu'est-ce que le ROI ?

Le ROI précise ce que vous pouvez faire ou ne pas faire en tant que locataire, c’est le mode d’emploi au quotidien de votre logement et de la vie dans votre immeuble.
Le ROI fait partie intégrante du contrat de bail, vous l’avez donc signé lors de la location.
Vous devez le respecter et le faire respecter par vos enfants et par vos visiteurs.

Ce règlement fait l’objet d’un résumé illustré (voir ci-dessous) affiché dans vos communs, soyez-y attentifs et rappelez-le régulièrement à vos enfants.

 

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 © Le logement Bruxellois