Votre logement actuel ne correspond plus à votre composition de ménage (trop petit ou trop grand).

La mutation est l’attribution d’un logement adapté dont le nombre de chambres correspond à votre composition de ménage.

Ensuite il y a deux manières de procéder aux mutations : les mutations obligatoires et celles pour lesquelles vous avez fait une demande.

• La mutation obligatoire : La mutation vers un appartement plus petit est obligatoire pour les personnes qui occupent un logement trop grand. Si le logement proposé correspond au degré de confort du logement actuel, se situe dans un rayon de 5km du logement actuel et que le nouveau loyer ne dépasse pas l’ancien de plus de 15%, le locataire doit l’accepter. En cas
  de refus, le logement Molenbeekois adressera un renon de 6 mois.
  Les personnes de plus de 70 ans sont protégées et ne peuvent pas être contraintes à muter (sauf en cas de rénovations lourdes). Toutes les autres seront obligées de muter vers un appartement adapté.
• La mutation volontaire : Il y a deux conditions à remplir pour demander une mutation ou un transfert :
  • Occuper votre logement depuis au moins 2 ans
  • Avoir respecté toutes vos obligations vis-à-vis de la société (paiement du loyer, des charges, entretien du logement occupé, etc.)

Le formulaire est à retirer auprès du Logement Molenbeekois.